Nouvel arrêté qui fixe les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour les installations photovoltaïque ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017, en métropole
Les installations déjà mises en service avant le 10 mai 2017 ou qui ont déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l’arrêté).
Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017. Vous pouvez consulter l’arrêté “ZNI” sur Légifrance.
Cette article s’adresse exclusivement aux installations en métropole.
Pour connaître l’éligibilité à un tarif d’achat et une prime éventuelle, il faut prendre en compte :
- la puissance de l’installation P et la puissance Q des autres installations, avec quatre seuils : 3, 9, 36 et 100 kWc
- l’implantation sur le bâtiment : intégré au bâti, parallèle au plan de la toiture ou sur toiture plate, fonctions spécifiques
- le mode de rémunération de l’électricité produite : vente de la totalité ou vente du surplus (attention, l’autoconsommation sans injection ou avec injection du surplus à titre gratuit n’est pas éligible)
Plus d’infos : http://www.photovoltaique.info/Aujourd-hui-arrete-du-9-mai-2017.html
Arrêté interministériel
Un arrêté interministériel, publié le 24 décembre 2014, précise les caractéristiques des systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables dont les autorisations d’urbanisme ne peuvent interdire l’utilisation.
Il s’agit :
- des systèmes solaires thermiques et des installations photovoltaïques de production d’eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires est inférieure à 5 m2 par logement en maison individuelle ou 3 m2 par logement en bâtiment collectif d’habitation, ou 3 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher en bâtiment tertiaire,
- les installations photovoltaïques dont la puissance crête n’excède pas 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
Cet arrêté est pris en application de l’article R. 111-2-50 du code de l’urbanisme, récemment modifié par un décret du 27 novembre 2014. Ce dernier a été lui-même pris en application de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme, dernièrement modifié par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Dispositifs écologiquement performants
Cet article prévoit que malgré les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues par les plans d’urbanisme (PLU), un permis de construire ou d’aménager ne peut s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales en vue de protéger le patrimoine, les paysages ou les perspectives.
Outre les installations solaires précitées, les dispositifs qui bénéficient de cette disposition sont les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture, les équipements de récupération des eaux de pluie, les pompes à chaleur, ainsi que les brise-soleils.
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Règlementation
Jusqu’au 19 Novembre 2009, le droit de l’urbanisme n’avait pas inclus dans les textes règlementaires des dispositions spécifiques aux systèmes photovoltaïques au sol. Le décret n°2009-1414 du 19 Novembre 2009 apporte les précisions législatives décrites ci-dessous.
Les conséquences les plus notables de la publication de ce décret sont :
- la reconnaissance dans le code de l’urbanisme et dans le code de l’environnement des systèmes photovoltaïques (ils sont mentionnés spécifiquement, il n’est donc plus possible de les assimiler à des châssis ou d’autres types de structures). De plus, à moins d’être exempté de procédures d’urbanisme ou d’être soumis à déclaration préalable, ces systèmes sont soumis à permis de construire.
- l’obligation pour tout système au sol supérieur à 250 kWc qui n’a pas encore déposé de permis de construire, d’établir une étude d’impact et une enquête publique.
La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, non-publiée au Journal Officiel mais disponible sur le site web de la DREAL Midi Pyrénées (voir ci-dessous), commente le décret du 19 novembre 2009 et confirme certains éléments de la doctrine nationale.
Procédures d’urbanisme
De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d’urbanisme (article R421-2 du code de l’urbanisme).
Étude d’impact- Enquête publique
Le code de l’environnement est modifié et soumet désormais les installations photovoltaïques au sol de plus de 250 kWc aux procédures d’étude d’impact et d’enquête publique, quel que soit le montant de l’investissement. Les systèmes photovoltaïques sont donc maintenant clairement énoncés dans le code de l’urbanisme et de l’environnement. Ainsi, les installations PV sont soumises à permis de construire pour des puissances supérieures à 250 kWc selon l’article R421-1 du code de l’urbanisme.
Période de transition
Les dispositions décrites ci-dessus et exposées dans l’arrêté du 19 Novembre 2009 prennent effet à compter du 1er Décembre 2009, à l’exception des mesures transitoires décrites ci-dessous.
Pour les systèmes inférieurs à 250 kWc ayant déjà fait l’objet d’un certificat de non opposition à la déclaration préalable avant le 1er décembre 2009, sont appliquées les règles d’urbanisme en vigueur avant le 1er décembre 2009. Pour les systèmes non soumis aux procédures d’urbanisme avant le 1er décembre 2009 et dont les travaux ont été entrepris ou achevés avant cette date, il n’est pas nécessaire de se conformer aux nouvelles dispositions.
Les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 20 novembre 2009 ne sont pas soumises à étude d’impact ni à enquête publique. En revanche, après cette date, les systèmes PV au sol de plus de 250 kWc sont soumis à permis de construire, enquête publique et étude d’impact.
Modification simplifiée d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme)
La procédure de modification simplifiée d’un PLU peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul effet d’interdire l’installation de systèmes photovoltaïques au sol d’une puissance inférieure ou égale à 12 MWc, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l’objet d’une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l’exploitation forestière.
Tableau récapitulatif
Systèmes au sol, procédures urbanisme
| Puissance du système | Conditions | Procédures |
| P<3kWc | Si la hauteur est < à 1,80m | Aucune autorisation d’urbanisme |
| P<3kWc | Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé,dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités | Déclaration Préalable |
| P<3kWc | Si la hauteur est > à 1,80m | Déclaration Préalable |
| Puissance comprise entre 3 et 250 kWc | Déclaration préalable | |
| Puissance comprise entre 3 et 250 kWc | Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé | Permis de construire |
| P>250 kWc | Permis de construire Étude d’impact Enquête publique |
Il n’est plus nécessaire aujourd’hui d’effectuer des démarches de déclaration ou d’autorisation d’exploiter auprès de la DGEC : depuis le 1er janvier 2012, les installations photovoltaïques inférieures à 12 MW sont réputées autorisées.
Ainsi, les installations supérieures à 250 kWc ne doivent plus faire l’objet d’une déclaration.
Déclaration et autorisation d’exploiter
Lorsqu’un système inférieur à 12 MW est cédé (changement d’exploitant), le système est réputé autorisé pour le nouvel exploitant (pas de démarche à effectuer auprès de la DGEC), quelle que soit la date de mise en service initiale.
Procédures d’appel d’offres
Pour bénéficier de l’obligation d’achat, deux possibilités existent aujourd’hui pour les installations au sol :
- Bénéficier du tarif d’achat dit “T5” de l’arrêté tarifaire
- Bénéficier du “prix” d’achat que le candidat propose dans le cadre de l’appel d’offres supérieur à 250 kWc, sous réserve que le dossier soit retenu
Pour en savoir plus sur le tarif d’achat, vous pouvez consulter la page dédiée à l’arrêté tarifaire.
Pour en savoir plus sur l’appel d’offres, vous pouvez consulter la page dédiée aux procédures d’appels d’offres.
