Déclaration de travaux en Mairie :
La pose d’une éolienne de pignon, sur l’habitation, EST SOUMISE A DECLARATION DE TRAVAUX, en vertu des dispositions du paragraphe a) de l’article art L480-4 du Code de l’Urbanisme.
En effet, toute modification de l’aspect extérieur de la construction doit faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Seules les éoliennes placées sur mat ( dans votre jardin, par exemple) d’une hauteur inférieures à 12 m au niveau de la nacelle ( bloc générateur) sont dispensées de déclaration de travaux.
Démarches à exécuter
D’un point de vue administratif, l’idéal est de rester sous la “barre” des 12m de haut pour votre éolienne personnelle. Pourquoi ? Car au-delà de 12 m un permis de construire est obligatoire alors qu’une “simple” déclaration de travaux suffit en dessous de 12 mètres de haut. Ainsi si votre mât dépasse les 12 m :
dans le cas d’une consommation uniquement dédié à votre domicile, le permis est délivré par le maire de la commune concernée.
dans le cas d’une production destinée au réseau électrique, il est délivré par le préfet de la commune.
Or la demande de permis de construire nécessite de fournir des plans à la direction de l’Equipement et de remplir de nombreux dossiers qui passent ainsi entre les mains d’une dizaine de services de l’Etat : direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement (DRIRE), direction des affaires sanitaires et sociales (DASS), Direction de l’aviation civile, armée de terre, gendarmerie, etc.
