GENERALITES
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare expressément les acheter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre VERTEOLE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
COMMANDES
Toute commande passée, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu’après acceptation par la Direction de notre Société.
Les commandes téléphoniques ne sont acceptées que sous la responsabilité du client.
DELAIS DE LIVRAISON
Notre marchandise ne sera livrée que sous acceptation de nos conditions générales de vente et de livraison ; la réception des marchandises engage cette acceptation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’obligation pour nous, de livrer à la date indiquée. En aucun cas, ces dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à annulation des commandes en cours.
EXPEDITIONS TRANSPORT
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur, le choix du transporteur étant fait pour le compte du client, même en cas d’expédition ” franco ” ou ” contre remboursement “, ces dernières indications devant être considérées comme des dispositions relatives au coût du transport.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le destinataire doit faire lui-même, à la livraison des marchandises, toutes les réserves qu’il jugera utiles auprès du transporteur responsable. Il devra en outre, dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur.
La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.
PRIX
Les offres, sauf si leur durée de validité est spécifiée, sont révisables.
Nos prix s’entendent en euros, sauf stipulation contraire.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Nos prix s’entendent départ de nos ateliers, assurance, emballage et transport non compris, sauf si spécifié dans le contrat.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement par chèque ou par virement doit être effectué avant envoi des marchandises. Seule la réception du règlement déclenche la procédure de livraison du matériel.
Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie (telle qu’une caution bancaire) peut être exigée en l’absence de références jugées satisfaisantes par nous, soit lors d’une première commande, soit ultérieurement si notre appréciation du risque change pour quelque raison que ce soit.
L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.
DEFAUT DE PAIEMENT
Sauf en cas de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures entraînera, sans mise en demeure préalable :
Le paiement majoré d’un intérêt égal à 1,5 fois le taux légal au jour de la livraison.
Nos prix s’entendent sans escompte. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
En cas de retard de paiement nous nous réservons au surplus la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres et livraisons en cours sans préjudice de tout autre recours, et notamment de résolution de la vente. Les versements qui auraient déjà été effectués par l’acheteur resteront la propriété de VERTEOLE à titre de dommages et intérêts.
GARANTIE
Tous les produits fabriqués ou diffusés par VERTEOLE sont garantis (à l’exception des produits d’usure) selon indications portées sur nos catalogues.
L’effet de notre garantie est limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi. La date de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Sont exclus de la garantie : les pièces ou appareils détériorés au cours du transport pour lesquels il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les réclamations auprès du transporteur dans les formes et délais en usage en cette matière. Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou non-respect des conseils de montage, les détériorations provenant d’un manque d’entretien. En cas de conditions spéciales d’usage des produits, les garanties ne sont plus applicables. Il en est de même en cas d’usage inadéquat tel par exemple la surcharge. Tous frais occasionnés par une marchandise défectueuse du fait d’un usage inadéquat resteront à la charge du client.
Le matériel défectueux doit être retourné sans délai à VERTEOLE, port à la charge du client accompagné d’une réclamation écrite, incluant toutes explications nécessaires.
La garantie est suspendue d’office lorsque des éléments ont été démontés ou modifiés sans l’autorisation du fabricant.
La société Vertéole peut être amenée à proposer et à installer chez le Client des matériels auxquels sont associés des services en ligne qui nécessitent une connexion Internet suffisante et stable. Le Client est responsable de son accès à Internet ainsi que de son maintien. En conséquent, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité et les coûts nécessaires à son équipement et à sa connexion à Internet ainsi que les coûts d’accès au réseau Internet sont à sa charge exclusive. La responsabilité de VERTEOLE ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne ou insuffisance du réseau, panne d’informatique ou du matériel de connexion, coupure d’électricité, etc.).
RECLAMATIONS ET RETOURS HORS GARANTIE
Nous n’acceptons aucun retour, pour quelque motif que ce soit sauf accord écrit de VERTEOLE.
DOCUMENTS
Les offres de prix, photos, catalogues, dimensions et autres documents ne sont qu’indicatifs et approximatifs, sauf spécifications contraires. Ils restent propriété du fournisseur et ne sauraient être communiqués à des tiers. Toute utilisation que ce soit de ces documents, même à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, doit obtenir notre accord écrit préalable.
RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux lois des 12 Mai 1980 et 25 Janvier 1985. En cas de remise ou d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
La même obligation d’information et de justification lui incombera en cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds qu’il exploite.
L’autorisation de revente ou d’utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurances garantissant le vendeur contre les risques de perte, vol, dégradation ou destruction de marchandises vendues.
RESOLUTION DE LA VENTE
En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet, et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
CLAUSE PENALE
En cas d’action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 1000 € pour tenir compte des honoraires et frais irrépressibles découlant de ladite action.
JURIDICTION
1- En cas de contestation quelconque d’une livraison ou de son règlement, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Lyon (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants.
2- Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
3- Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause.
