Afin de favoriser l’intégration des énergies renouvelables en France, le gouvernement a voté le 22 mai 2019 la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
La loi PACTE offre la possibilité à plusieurs entités de partager la production d’électricité générée par des panneaux photovoltaïques.
L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 40)
